Questionnaire de santé supprimé : à quelles conditions ?
Pour de nombreux emprunteurs, plus de questionnaire médical à remplir. Voici exactement ce que prévoit la loi.
Les deux conditions
L’assureur ne peut demander ni information sur l’état de santé, ni examen médical, lorsque :
- le prêt est inférieur à 200 000 € par assuré (plafond appliqué sur l’encours cumulé des crédits) ;
- le remboursement se termine avant les 60 ans de l’emprunteur.
Depuis quand ?
La suppression du questionnaire médical s’applique depuis le 1er juin 2022, avec la loi n° 2022-270 du 28 février 2022.
Et au-delà de ces seuils ?
Un questionnaire de santé peut être demandé. Le droit à l’oubli, ramené à cinq ans pour les cancers après la fin du protocole thérapeutique, peut alors aider. Chaque dossier est étudié : un conseiller vous accompagne.
Attention aux faux amis
Pas de questionnaire ne veut pas dire que toutes les garanties sont identiques : comparez toujours les garanties, les exclusions et les franchises.
Questions fréquentes
Le seuil de 200 000 € concerne-t-il le prêt ou chaque emprunteur ?
Le plafond s’apprécie par assuré, sur l’encours cumulé des crédits.
Combien pourriez-vous économiser ?
Un conseiller étudie votre assurance de prêt actuelle.