Droit à l’oubli en assurance emprunteur : ce qui change
Un ancien problème de santé ne doit pas rendre un prêt inaccessible. Voici le droit à l’oubli tel que la loi l’a redéfini.
Ce que dit la loi
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a ramené de dix à cinq ans, après la fin du protocole thérapeutique, le délai de droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses, quel que soit l’âge. Le dispositif a aussi été étendu à l’hépatite virale C.
Comment ça marche en pratique
Une fois le délai écoulé, l’emprunteur n’a plus à déclarer cette pathologie à l’assureur lors de la souscription.
La convention AERAS
La loi demandait aux signataires de la convention AERAS d’ouvrir une négociation pour étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies. Renseignez-vous auprès d’un conseiller pour votre situation.
Un conseil
Gardez les dates de fin de traitement et les justificatifs médicaux : ils faciliteront votre dossier.
Questions fréquentes
Le délai de cinq ans est-il le même pour tous ?
Pour les cancers, la loi le fixe à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l’âge.
Combien pourriez-vous économiser ?
Un conseiller étudie votre assurance de prêt actuelle.