Résilier son assurance habitation après un an (loi Hamon)
La loi permet de résilier son assurance habitation à tout moment une fois la première année écoulée. Ce que dit le texte, et comment procéder sans trou de garantie.
Ce que prévoit la loi
L’article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi dite « Hamon », permet à l’assuré, une fois un an écoulé depuis la première souscription, de résilier « sans frais ni pénalités » les contrats d’assurance tacitement reconductibles couvrant des particuliers en dehors de leur activité professionnelle, dans les branches définies par décret.
Délais et remboursement
- La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la notification de l’assuré.
- Vous ne payez que la part de cotisation correspondant à la période de couverture effective, jusqu’à la date d’effet.
- L’assureur doit rembourser le solde dans les 30 jours ; à défaut, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Une information obligatoire
Ce droit doit figurer dans chaque contrat et être rappelé avec chaque avis d’échéance : vous n’avez donc pas à attendre la date anniversaire.
Comment procéder sans interruption de couverture
- Choisissez votre nouveau contrat et faites-le démarrer à la bonne date.
- Notifiez la résiliation à l’ancien assureur selon les modalités prévues.
- Conservez la preuve de l’envoi et l’attestation du nouveau contrat.
Chez CSPM, vous indiquez le nom de votre ancien assureur et votre numéro de contrat : nous nous occupons de la résiliation.
Avant un an de contrat
La résiliation se fait en principe à l’échéance annuelle, dans les conditions prévues par votre contrat. Relisez-le ou demandez conseil.
Questions fréquentes
À partir de quand puis-je résilier ?
Une fois un an écoulé depuis la première souscription, à tout moment.
Quel est le délai de préavis ?
Un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur.
Votre cotisation a augmenté ?
Pas de souci : on compare, on négocie et on résilie pour vous.